Art. 9 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Etude

1. Les Directions rassemblent les éléments de réflexion et les avis pertinents, notamment par la procédure de coordination (art. 63 LOCEA).

2. Elles s'assurent de la conformité du projet au droit supérieur ainsi que de son insertion harmonieuse dans la législation existante. Elles examinent l'eurocompatibilité du projet.

3. Elles évaluent les conséquences financières et en personnel des solutions envisagées. Elles examinent, le cas échéant, les influences sur d'autres domaines comme la répartition des tâches Etat-communes, la famille, la santé, l'environnement ou l'énergie.

4. Elles proposent des solutions efficaces et efficientes et, si nécessaire, des variantes.

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