Art. 8 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Opérations préliminaires

1. Les Directions analysent la situation existante et évaluent les besoins ainsi que les principaux effets attendus de la législation envisagée.

2. Elles examinent en particulier la nécessité d'une intervention législative, le niveau des règles à adopter ainsi que les implications prévisibles pour l'Etat, les communes et les milieux directement concernés dans le canton.