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Art. 6c Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Actes des autorités judiciaires

Dispositions générales - Forme des actes législatifs
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Art. 6c REAL · Actes des autorités judiciaires

1. Les actes législatifs des autorités judiciaires revêtent, en principe, la forme d'un règlement.

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