Art. 39 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Droit transitoire

1. Pendant la période de transition qui suit l'entrée en vigueur de la modification du 27 novembre 2018 du présent règlement, la Chancellerie d'Etat assure la reprise des textes dans l'application informatique mentionnée à l'article 5 al. 1 let. c et, au besoin, les échanges de données entre cette application et l'application de gestion informatisée des affaires du Conseil d'Etat et du Grand Conseil.

2. ...