Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.0.21 AERREAL CH-FR

Art. 37 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Modifications - Finances de l'Etat

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 REAL · Finances de l'Etat

1. Le règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE; RSF 610.11) est modifié comme il suit

...

← Art. 36 REAL Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Objet et champ d'application Art. 38 REAL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →