Art. 35 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 10 octobre 1995 concernant l'examen de l'eurocompatibilité des textes législatifs (RSF 122.0.21);

b) l'arrêté du 14 janvier 1958 créant un Service de législation (RSF 122.23.41).

← Art. 34 REAL Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Objet et champ d'application Art. 36 REAL →