Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.0.21 AERREAL CH-FR

Art. 3 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Conseil d'Etat

Dispositions générales - Répartition des compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 REAL · Conseil d'Etat

1. Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat définit les objectifs généraux, fixe les priorités et assure au niveau supérieur la coordination des principaux projets législatifs.

← Art. 2 REAL Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Objet et champ d'application Art. 4 REAL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →