Art. 29 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Evaluation des résultats

1. La Direction évalue les résultats de la consultation et décide de la suite à donner au projet.

2. Si l'ampleur des réponses ou la portée de l'objet le justifie, elle établit en outre un bref rapport de synthèse qu'elle met à la disposition des destinataires de la consultation.