Art. 28 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Délai de réponse

1. Le délai de réponse est de trois mois à compter de la date d'envoi des documents.

2. La durée du délai peut être différente en cas d'urgence, ou en raison de la teneur ou de l'ampleur du projet. En outre, il est tenu compte de manière appropriée des périodes usuelles de vacances.

3. La Direction peut accorder une brève prolongation du délai, sur demande motivée. Si une prolongation est exclue par avance, il en est fait mention dans le courrier d'accompagnement.

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