Art. 25 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Dossier de consultation

1. Le dossier de consultation est établi dans les deux langues officielles.

2. Il comprend d'ordinaire

a) un courrier d'accompagnement, mentionnant notamment le délai de réponse;

b) le projet mis en consultation;

c) un rapport explicatif;

d) la liste des destinataires.

3. La consultation a lieu, autant que possible, par voie électronique. Les documents sont toutefois envoyés sous forme imprimée aux destinataires qui le demandent.

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