Art. 24 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Autres intéressés

1. Toute personne ou organisation peut consulter, auprès de la Direction concernée, les textes mis en consultation.

2. Chaque Direction veille à ce que, dans ses domaines de compétence, les milieux concernés par le projet soient consultés ou informés de la consultation. Elle recueille en outre l'avis de ses unités et commissions concernées par le projet.