Art. 23 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Destinataires

1. Le dossier de consultation est adressé aux milieux directement concernés par le projet, notamment aux organisations œuvrant au niveau cantonal dans le domaine concerné, et aux destinataires des consultations internes (art. 32 al. 2).

2. Les projets de dispositions constitutionnelles et les autres projets qui pourraient avoir un impact important pour de nombreux milieux sont en outre adressés

a) aux partis politiques représentés au Grand Conseil ou au Conseil d'Etat;

b) aux principales associations professionnelles;

c) à l'Association des communes fribourgeoises ainsi qu'à la Conférence des syndics des chefs-lieux et des grandes communes.

3. Les projets qui pourraient avoir un impact important pour un cercle déterminé de communes ou pour l'ensemble des communes du canton sont également adressés à chaque commune concernée.

4. La Chancellerie d'Etat gère un répertoire des destinataires ordinaires des consultations.

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