Art. 21 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL)

1. Les Directions assurent la mise au point des textes adoptés par le Conseil d'Etat. Toutefois, l'insertion de modifications ponctuelles décidées par le Conseil d'Etat est faite par la Chancellerie d'Etat; cette dernière remet à la Direction une copie électronique du texte modifié.

2. La mise au point du texte des actes adoptés par le Grand Conseil relève de son secrétariat. Dans la mesure du possible, celui-ci introduit les données y relatives directement dans l'application informatique mentionnée à l'article 5 al. 1 let. c.

3. La rectification d'incorrections manifestes ou d'autres erreurs (art. 22 et 23 LPAL) est réservée.

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