Art. 20 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Accompagnement technique

1. L'administration cantonale assure un accompagnement technique du projet au cours des travaux du Grand Conseil.

2. L'accompagnement technique consiste dans l'assistance fournie au ou à la commissaire du Gouvernement pour les opérations suivantes

a) la collaboration aux travaux de la commission parlementaire;

b) l'examen des propositions de la commission, en particulier de leur répercussion sur la cohérence du projet, et l'information du Conseil d'Etat à leur sujet;

c) le suivi des débats devant le plenum du Grand Conseil et l'éventuelle collaboration avec la commission de rédaction.

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