Art. 2 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Etendue

1. L'élaboration des actes législatifs comprend d'ordinaire

a) la planification des opérations;

b) l'étude, la rédaction et la traduction des propositions;

c) la procédure de consultation;

d) la soumission des propositions à l'autorité d'adoption;

e) l'accompagnement technique durant la procédure d'adoption;

f) la mise au point des textes.

2. Les textes sont saisis dans la Banque de données de la législation fribourgeoise au plus tard lors de leur mise en consultation.

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