Art. 18 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Accompagnement technique

1. L'accompagnement technique devant le Conseil d'Etat correspond généralement à la rédaction, sur demande, de variantes ou de notes complémentaires.

2. Avec l'accord de la présidence, il peut consister dans la présence d'un collaborateur ou d'une collaboratrice pour commenter les dispositions proposées et pour répondre à des questions.