Art. 17 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Procédure

1. Le traitement des propositions des Directions par le Conseil d'Etat, notamment l'inscription à l'ordre du jour, l'expédition des textes aux membres du Conseil d'Etat, le corapport et le déroulement des délibérations, est régi par les dispositions d'exécution de la LOCEA y relatives.