Art. 15 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Vérification

1. La Chancellerie d'Etat procède notamment aux opérations suivantes

a) elle vérifie que les projets respectent les prescriptions relatives à la présentation des actes législatifs;

b) elle corrige, ou fait corriger par la Direction, les erreurs manifestes de saisie, d'orthographe, de syntaxe ou de présentation formelle;

c) elle propose à la Direction, avant l'examen du projet par le Conseil d'Etat, les modifications de formulation qu'elle estime appropriées;

d) elle vérifie la concordance entre les versions linguistiques.

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