Art. 13 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Messages et rapports explicatifs

1. Le contenu des messages du Conseil d'Etat au Grand Conseil est fixé par la législation sur le Grand Conseil.

2. Les projets d'ordonnances d'une certaine importance sont accompagnés d'un rapport explicatif, qui, sous une forme succincte, mentionne au moins les éléments suivants

a) l'origine et la nécessité du projet;

b) les principales opérations réalisées;

c) les principales propositions;

d) les conséquences financières et en personnel;

e) la conformité au droit supérieur.

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