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Art. 12 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Consultation et préavis

Déroulement des opérations - Etude et rédaction des propositions
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Art. 12 REAL · Consultation et préavis

1. Les projets sont soumis à une procédure de consultation, externe ou interne, aux conditions et selon les modalités fixées par les articles 22 et suivants.

2. Les préavis et les autres modes particuliers de consultation prévus par la législation spéciale demeurent réservés.

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