Art. 7 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Durée et fin du mandat

1. Les représentants et représentantes sont nommés pour la durée prévue par les dispositions applicables à l'entité considérée ou, à défaut, pour une durée de cinq ans, renouvelable.

2. Ils sont relevés d'office de leur mission à la fin de leur troisième mandat.

3. Leur nomination est confirmée pour chaque mandat.

4. Les représentants et représentantes peuvent en tout temps être relevés de leur mission.

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