Art. 4 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique)

1. Sur la proposition de la Direction responsable, le Conseil d'Etat fixe, pour chaque entité, les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend poursuivre par sa participation.

2. Ces objectifs sont réexaminés et mis à jour chaque fois que cela s'avère nécessaire, mais au moins une fois par législature.

3. Ils sont communiqués, par le biais d'une lettre de mission, aux représentants et représentantes de l'Etat. Ils peuvent également être transmis aux entités concernées.

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