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Art. 3 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Direction responsable

Dispositions générales
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Art. 3 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) · Direction responsable

1. Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature la Direction responsable de chaque entité au capital de laquelle l'Etat participe (ci-après: la Direction responsable).

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