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Art. 2 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Champ d'application personnel

Dispositions générales
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Art. 2 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) · Champ d'application personnel

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux représentants et représentantes de l'Etat désignés par le Conseil d'Etat.

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