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Art. 76 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Droit transitoire - Mesures d'exécution

Dispositions finales et transitoires
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Art. 76 LOCEA · Mesures d'exécution

1. La réglementation d'exécution doit être adoptée et les organes spécialisés doivent être institués dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.

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