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122.0.1 SVOGLOCEA CH-FR

Art. 73 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Abrogation

Dispositions finales et transitoires
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Art. 73 LOCEA · Abrogation

1. La loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions (RSF 122.0.1) est abrogée.

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