Art. 72 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Organes spécialisés

1. Le Conseil d'Etat institue les organes et structures chargés de la mise en œuvre des règles d'organisation et de gestion, notamment dans les domaines suivants

a) l'élaboration et la mise à jour régulière de la réglementation d'exécution;

b) l'assistance et le conseil;

c) la collaboration et la coordination;

d) le contrôle administratif et de gestion.

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