Art. 71 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Pouvoir d'organisation

1. Dans les limites de la présente loi et de la législation spéciale, le Conseil d'Etat

a) crée ou supprime les unités administratives, à l'exception des établissements personnalisés;

b) fixe par voie d'ordonnance l'organisation de chacune des Directions et de la Chancellerie d'Etat;

c) établit, sous la forme d'une annexe à cette ordonnance, l'organigramme des Directions et de la Chancellerie d'Etat, en respectant les exigences de compréhensibilité, de transparence et d'informativité.

2. Les Directions fixent l'organisation des unités qui leur sont subordonnées, conformément aux règles générales adoptées par le Conseil d'Etat.

3. Les unités rattachées administrativement règlent leur organisation dans la mesure où celle-ci n'est pas fixée par la législation spéciale ni par le Conseil d'Etat.

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