Art. 7 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Information du Grand Conseil

1. Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil, pour approbation, un rapport sur son activité et celle de l'administration cantonale; il y rend compte de l'état de réalisation du programme de législature et des objectifs généraux de l'administration, ainsi que des suites données aux instruments parlementaires.

2. Dans l'intervalle, il renseigne le Grand Conseil sur ces aspects chaque fois que celui-ci le demande et assure de manière générale son information, conformément à la législation qui régit cette autorité.