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Art. 69 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Conflits de compétence

L'administration cantonale - Règles de gestion
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Art. 69 LOCEA · Conflits de compétence

1. Les conflits de compétence au sein de l'administration cantonale sont tranchés dans tous les cas conformément aux règles du code de procédure et de juridiction administrative.

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