Art. 52 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Unités administratives - Etablissements personnalisés

1. Les établissements de l'Etat dotés de la personnalité morale sont institués par une loi; ils sont rattachés administrativement à la Direction dont ils relèvent.

2. Sous réserve de la législation spéciale, les règles d'organisation et de gestion contenues dans la présente loi et ses dispositions d'exécution sont également applicables aux établissements personnalisés.