Art. 5 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Fonctions législatives

1. Le Conseil d'Etat participe à l'activité législative du Grand Conseil; en particulier

a) il dirige en principe la phase préliminaire de la procédure législative;

b) il peut proposer de son propre chef tout projet de révision constitutionnelle ou de loi.

2. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution des lois ainsi que, le cas échéant sous réserve du droit de veto du Grand Conseil, les dispositions dont l'adoption lui incombe en vertu d'une délégation expresse; il peut déléguer cette compétence à l'une de ses Directions sur des points secondaires ou de nature essentiellement technique.

3. Il répond aux consultations adressées au canton; il peut déléguer cette compétence aux conditions fixées à l'alinéa 2.

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