Art. 45 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Directions - Fonction générale

1. Dans le cadre de leurs attributions, les Directions préparent les objets à traiter par le Conseil d'Etat et pourvoient à l'exécution de ses décisions.

2. Elles règlent les affaires qui leur ressortissent en vertu de la législation et celles que le Conseil d'Etat les charge de traiter.

3. Elles surveillent, conformément aux articles 60 et 61, les unités qui leur sont subordonnées ou rattachées administrativement.

4. Elles assurent l'information du public sur les affaires qui les concernent.

← Art. 44 LOCEA Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Statut Art. 46 LOCEA →