122.0.1
SVOGLOCEA
CH-FR
Art. 44 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Principes généraux
L'administration cantonale - Organisation
Art. 44 LOCEA · Principes généraux
1. L'administration cantonale doit être organisée de manière rationnelle, efficace et transparente.
2. Le nombre d'unités administratives doit être limité dans toute la mesure du possible.
3. L'organisation de l'administration est adaptée chaque fois que les circonstances le justifient.