Art. 32 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Délibérations - Principes

1. Le Conseil d'Etat prend ses décisions après en avoir délibéré en commun; il peut toutefois régler les affaires de moindre importance par une procédure simplifiée.

2. Si un membre est récusé, il n'assiste pas à la délibération sur l'objet en question, à moins que sa présence ne soit requise pour des explications; l'article 97 al. 2 du code de procédure et de juridiction administrative est en outre réservé.