122.0.1
SVOGLOCEA
CH-FR
Art. 2 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Fonctions en général
Le Conseil d'Etat - Statut et fonctions
Art. 2 LOCEA · Fonctions en général
1. Dans le respect des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat remplit les fonctions suivantes
a) il gouverne le canton;
b) il dirige l'administration cantonale;
c) il remplit des fonctions en matière législative;
d) il accomplit les actes d'exécution et de juridiction qui lui incombent;
e) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la Constitution et la loi.
2. Il rend compte de ses activités au Grand Conseil, assure l'information du public et pourvoit à la mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels.
3. Il agit de manière à répondre aux critères d'une bonne gestion et à atteindre les objectifs fixés.