Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
121.6 CH-FR

Art. 2 Ordonnance parlementaire fixant le nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures - Commission des affaires extérieures

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance parlementaire fixant le nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures · Commission des affaires extérieures

1. La Commission des affaires extérieures est composée de 15 membres.

← Art. 1 Ordonnance parlementaire fixant le nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures Commission des finances et de gestion

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →