Art. 9 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Interventions du Grand Conseil - Instruments parlementaires

1. A l'exception du mandat, tous les instruments parlementaires peuvent porter sur l'élaboration, l'adoption, la mise en œuvre ou la dénonciation de conventions.

2. Le Grand Conseil peut en particulier

a) par une requête: inviter le Conseil d'Etat à engager des négociations en vue de l'élaboration ou de la modification d'une convention ou à introduire une procédure de règlement des différends;

b) par un postulat: obliger le Conseil d'Etat à faire réaliser une étude sur l'opportunité d'entreprendre des démarches en vue d'élaborer, de modifier ou de dénoncer une convention;

c) par une motion: obliger le Conseil d'Etat à lui soumettre un projet d'acte ayant pour objet l'adhésion à une convention existante ou la dénonciation d'une telle convention.

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