Art. 8 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Initiative du Conseil d'Etat

1. Lorsque l'intérêt du canton le commande, le Conseil d'Etat ou l'une de ses Directions décide d'office de participer à des négociations ou d'en susciter.

2. Le Conseil d'Etat peut requérir en tout temps l'avis de la Commission, notamment sur l'opportunité d'entreprendre des démarches auprès d'autres cantons ou sur les options d'une négociation prévue ou en cours.