Art. 6 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Attributions du Conseil d'Etat - Objets

1. Le Conseil d'Etat négocie, signe et, au besoin, dénonce les conventions, sous réserve des droits du Grand Conseil.

2. Il approuve l'adhésion du canton à des conventions lorsque cette compétence lui est déléguée par la présente loi ou par une loi spéciale.

3. Il représente le canton dans une éventuelle procédure de règlement des différends.

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