Art. 5 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Attributions du Grand Conseil - Exercice

1. L'approbation de l'adhésion à une convention, la dénonciation d'une convention et la prise en considération des instruments parlementaires sont débattues en séance plénière du Grand Conseil.

2. Les autres attributions du Grand Conseil sont d'ordinaire exercées par l'intermédiaire de la Commission des affaires extérieures (ci-après: la Commission) ou des membres du Grand Conseil délégués au sein des organismes interparlementaires ou conventionnels.

3. La Commission et les personnes déléguées rendent compte au Grand Conseil de manière adéquate de leurs activités.

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