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121.3 VertragsGLConv CH-FR

Art. 3 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Réserve du droit supérieur

Objet et champ d'application
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Art. 3 LConv · Réserve du droit supérieur

1. Les dispositions complémentaires ou contraires prévues par le droit intercantonal, par le droit fédéral ou par le droit international demeurent réservées.

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