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121.3 VertragsGLConv CH-FR

Art. 22 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions finales
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Art. 22 LConv · Entrée en vigueur et referendum

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2. Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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