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121.3 VertragsGLConv CH-FR

Art. 21 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Modifications législatives - Pêche

Dispositions finales
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Art. 21 LConv · Pêche

1. La loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1) est modifiée comme il suit

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