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121.3 VertragsGLConv CH-FR

Art. 20 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Modifications législatives - Agriculture

Dispositions finales
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Art. 20 LConv · Agriculture

1. La loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri) (RSF 910.1) est modifiée comme il suit

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