Art. 2 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique lorsque l'approbation de l'adhésion du canton de Fribourg ressortit au Grand Conseil, quels que soient la nature et l'objet de la convention concernée.

2. Elle s'applique également lorsque cette compétence a été déléguée à une autre autorité, dans la mesure prescrite par les articles 6 à 8, 13 al. 5, 14 et 16 à 18.