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121.3 VertragsGLConv CH-FR

Art. 19 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Modifications législatives - Grand Conseil

Dispositions finales
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Art. 19 LConv · Grand Conseil

1. La loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1) est modifiée comme il suit

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