Art. 17 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Information

1. Le chapitre du rapport d'activité annuel du Conseil d'Etat dédié aux relations extérieures comprend une section sur le droit intercantonal, qui notamment renseigne le Grand Conseil sur l'application des conventions.

2. La Commission examine ce chapitre, entend le Conseil d'Etat et donne son avis au Grand Conseil sur cet objet.