Art. 13 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Approbation de l'adhésion

1. Le message qui accompagne le projet d'acte approuvant l'adhésion à une convention est accompagné de la prise de position de la Commission ou de la commission interparlementaire sur le résultat des négociations. Le cas échéant, le Conseil d'Etat expose pourquoi cette prise de position n'a pas été suivie.

2. D'ordinaire, le projet d'acte est examiné par la Commission. Le Bureau peut toutefois confier cet examen à une autre commission; celle-ci prend au besoin l'avis de la Commission des affaires extérieures.

3. L'acte par lequel le Grand Conseil approuve l'adhésion à une convention ou la dénonce revêt la forme d'une loi si la convention contient des règles de droit et celle d'un décret dans les autres cas.

4. Cet acte est soumis à l'exercice des droits politiques conformément aux règles ordinaires en la matière.

5. L'acte approuvant l'adhésion et le texte de la convention, ou l'acte de dénonciation, sont publiés conformément à la législation sur la publication des actes législatifs.

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