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121.3 VertragsGLConv CH-FR

Art. 12 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Interventions du Grand Conseil - Commission interparlementaire

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Art. 12 LConv · Commission interparlementaire

1. La Commission désigne parmi ses membres les personnes déléguées par le canton de Fribourg dans une commission interparlementaire chargée de prendre position sur l'approbation ou la modification d'une convention; elle en informe le Bureau du Grand Conseil.

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